Conditions générales d’utilisation et de vente

Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’utilisation du planificateur 3D TATA Meubles et du site associé (le « Service »), fournis par l’éditeur identifié dans les Mentions légales.

En créant un compte, vous déclarez les avoir lues et les acceptez. Si vous agissez pour une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

Le service

TATA Meubles est un outil de conception 3D de cuisines avec chiffrage, partage de projets en lecture seule et, selon le plan, travail en équipe. Le détail des fonctionnalités de chaque plan est décrit sur la page Tarifs.

Les prix calculés par l’outil sont des estimations fondées sur la liste de prix que vous renseignez ; ils ne constituent pas une offre ferme faite par nous à vos clients.

Compte et sécurité

Vous fournissez des informations exactes, gardez votre mot de passe confidentiel et êtes responsable de l’activité réalisée depuis votre compte.

Chaque compte démarre sur le plan Découverte. Vous pouvez inviter des membres d’équipe uniquement sur le plan Studio, dans la limite indiquée sur la page Tarifs.

Plans, prix et paiement

Le plan Découverte est gratuit, sans carte bancaire. Les plans Pro et Studio sont payants et s’activent après votre demande par le formulaire de contact et la réception de notre facture.

Tous les prix affichés sont des prix toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée au taux tunisien de 19 %. Ils sont indiqués en euros, ou en dinars tunisiens (DT) pour les clients situés en Tunisie.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon votre choix, payable à réception de la facture, par le moyen de paiement indiqué sur celle-ci. Une facture est émise pour chaque période.

Nous pouvons modifier nos tarifs ; toute hausse ne s’applique qu’à la période de facturation suivant un préavis de 30 jours.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription d’un plan payant pour vous rétracter sans motif, en écrivant à contact@tata-meubles.com.

Si vous demandez expressément que le service commence avant la fin de ce délai, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté ; en cas de rétractation, vous payez un montant proportionnel à la période déjà utilisée.

Durée et résiliation

Les plans payants sont conclus pour la période choisie (mois ou année) et ne sont pas reconduits automatiquement sans facture : vous pouvez cesser de les renouveler à tout moment.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous écrivant par e-mail. Sauf obligation légale ou rétractation, les sommes déjà payées pour une période commencée ne sont pas remboursées.

En cas de retour au plan Découverte, tous vos projets restent consultables et un seul reste modifiable. Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation grave des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

Vos contenus

Vos conceptions, devis, listes de prix et fichiers restent votre propriété. Vous nous accordez uniquement les licences techniques nécessaires à l’hébergement, à la sauvegarde, à l’affichage et au partage conformément à vos réglages.

Vous garantissez détenir les droits sur les fichiers que vous importez. Vous pouvez exporter vos projets (devis CSV ou PDF, selon le plan) et demander la restitution de vos données en cas de fermeture du compte.

Usage acceptable

Il est interdit de porter atteinte à la sécurité du Service, d’en extraire les données de manière automatisée, de le revendre ou d’y importer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les liens de partage sont en lecture seule ; vous restez responsable des personnes à qui vous les transmettez.

Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d’assurer un Service disponible et sûr, sans garantie d’absence d’interruption ou d’erreur. Le Service est fourni en l’état, sans garantie d’exactitude des prix ou des dimensions calculés à partir de vos données ; vous vérifiez toujours un plan avant fabrication ou commande.

Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder les sommes payées pour le Service au cours des 12 derniers mois. Elle n’est pas engagée pour les pertes indirectes, notamment la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Ces limites ne s’appliquent pas aux droits que la loi impérative reconnaît aux consommateurs.

Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur.

En cas de litige, contactez-nous d’abord à contact@tata-meubles.com : nous cherchons une solution amiable. Les consommateurs peuvent aussi recourir à un médiateur de la consommation : PLACEHOLDER — coordonnées du médiateur retenu.

À défaut d’accord, et pour les clients professionnels, les tribunaux de PLACEHOLDER — ville, Tunisie sont compétents. Les consommateurs conservent le droit de saisir les juridictions de leur pays de résidence.

Contact

Pour toute question sur ces conditions : contact@tata-meubles.com.